Décret n° 79-111
· ج.ر عدد 27 لسنة 1979
Décret n° 79-111 du 30 juin 1979 portant dissolution des representations de l'office national algérien du tourisme (ONAT) à l'étranger
Article 4
Les comptes de l'exercice en cours arrêtés à la date de cette dissolution sont adresses, avant le 31 décembre 1979, au ministre du tourisme, au ministre des finances et au ministre des affaires étrangeres.
