Décret n° 79-111
· ج.ر عدد 27 لسنة 1979
Décret n° 79-111 du 30 juin 1979 portant dissolution des representations de l'office national algérien du tourisme (ONAT) à l'étranger
Article 2
Il est dévolu à l'office national algérien du tourisme l'universalité des biens meubies et immeubles constituant le patrimoine confié à ces délégations.
