Décret n° 79-108
· ج.ر عدد 26 لسنة 1979
Décret n° 79-108 du 23 juin 1979 instituant un système d'avances du trésor public pour l'acquisition et l'aménagement des terrains devant être Intégrés dans les réserves foncières des communes
Article 5
L'avance est consentie pour une période maximale de 24 mois. La commune procède au remboursement de l'avance dès rétrocession du terrain.
