Décret n° 79-108
· ج.ر عدد 26 لسنة 1979
Décret n° 79-108 du 23 juin 1979 instituant un système d'avances du trésor public pour l'acquisition et l'aménagement des terrains devant être Intégrés dans les réserves foncières des communes
Article 1er
Pour l'acquisition et l'aménagement des terrains versés dans le cadre des réserves foncières, les communes, peuvent bénéficier d'avances du trésor public.
