Article 5

En cas de non-recouvrement en fin de campagne agricole et au plus tard le 31 décembre, l'agent comptable du budget annexe des irrigations 19 juin 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA est habilité à établir une contrainte par avis à tiers détenteur qui recevra ainsi force exécutoire.

Cette contrainte comporte le montant des redevances dues, majoré d'une pénalité de retard de 10% sur ces redevances. La totalité des sommes ainsi recouvrées est versée à l'agent comptable du budget annexe des irrigations.