Décret n° 79-103
· ج.ر عدد 25 لسنة 1979
Décret n° 79-103 du 16 juin 1979 fixant les redevances pour fournitures d'eau d'irrigation
Article 2
La subdivision spécialisée d'exploitation du périmètre d'irrigation s'engage à fournir à l'exploitant ci-dessus désigné, les volumes et débits d'eau conformément à la demande de souscription.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 449 DUREE DU CONTRAT