Article 2

Il est consenti, en faveur des usagers du Haut Chéliff, une réduction de 50% sur les redevances pour les fournitures d'eau destinées aux cultures industrielles, fourragères et céréalières d'été.

Peuvent également bénéficier d'une réduction de 50% sur les redevances fixées à l'article 1er ci-dessus, les usagers qui utilisent les eaux dites < sauvages » en dehors de la saison d'irrigation.