Décret n° 79-103
· ج.ر عدد 25 لسنة 1979
Décret n° 79-103 du 16 juin 1979 fixant les redevances pour fournitures d'eau d'irrigation
Article 11
En cas d'incidents et anomalies sur le réseau hydraulique, les services de l'hydraulique s'engagent à rétablir la fourniture en un délai minimal, sauf cas de force majeure.
ALEAS CLIMATIQUES: ANNEES SECHES