Décret n° 79-07
· ج.ر عدد 4 لسنة 1979
Décret n° 79-07 du 21 janvier 1979 portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République
Article 2
Le droit de vote s'exercera dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
