Décret n° 79-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 1979
Décret n° 79-05 du 20 janvier 1979 relatif aux conditions de rémunération des dépôts obligatoires au trésor des organismes d'assurance, d'épargne, de retraite et de sécurité sociale et des offices et établissements publics à caractère administratif
Article 2
Les dépôts à vue auprès du trésor des organismes prévus à l'article 4 de la loi de finances pour 1978, ne sont pas rémunérés.
