Décret n° 79-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 1979
معدَّل
Décret n° 79-04 du 20 janvier 1979 relatif aux frais de logement des agents diplomatiques et consulaires
Article 7
En cas de rappel et, ou, de mutation anticipés de l'agent, les loyers dus après son départ, jusqu'à expiration des délais prévus par le ball ou le contrat de location, sont pris en charge par le poste.
