Article 3

Les frais de logement comprennent le loyer et les charges dites «accessoires ou locatives», ainsi que les frais d'agence payés lors de la conclusion du contrat.

Sont exclus les frais d'abonnement et de consommation individuelle d'eau, de gaz et d'électricité ainst que les frais d'installation et d'utilisation du téléphone.