Décret n° 79-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 1979
معدَّل
Décret n° 79-04 du 20 janvier 1979 relatif aux frais de logement des agents diplomatiques et consulaires
Article 2
Le type de logement doit correspondre au grade, aux obligations et à la situation de famtile de l'agent diplomatique et consulaire, compte tenu des conditions locales.
