Décret n° 79-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 1979
معدَّل
Décret n° 79-04 du 20 janvier 1979 relatif aux frais de logement des agents diplomatiques et consulaires
Article 11
Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret cui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 janvier 1979.
Rabah BITAT.
MINISTERE DE L'INTERIEUR