Décret n° 78-97
· ج.ر عدد 18 لسنة 1978
معدَّل
Decret n° 78-97 du 29 avril 1978 fixant l'équilibre et ses modalités de financement des oudgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 7
Les budgets des secteurs sanitaires sont établis pour l'année civile.
La période d'exécution se prolonge jusqu'au 25 février de l'année suivante.
