Article 6

Dans la limite des plafonds fixés à l'article ci-dessus pour chaque catégorie de dépenses : les modifications à la répartition des dépenses. et des recettes des différents secteurs sanitaires sont décidées par arrêté du ministre de la santé publique; les modifications internes au budget de chaque secteur sanitaire sont effectuées par décision du directeur du secteur sanitaire concerné, approuvée par le wali.