Article 3

Pour l'année 1978, le financement des dépenses énumerees a l'article 2 ci-dessus est assuré au moyen des ressources suivantes :

- Participation forfaitaire de la caisse nationale de sécurité sociale pour le compte des différentes caisses de sécurité sociale SO1US tutelle du ministère de la santé publique 475.000.000 DA Participation des collectivités locales 75.000.000 DA Contribution du budget de l'Etat. 780.500.000 DA Ressources propres des secteurs sanitaires 10.000.000 DA Total des recettes : 1.340.500.000 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 mai 1978 La répartition de ces ressources, par secteur sanitaire, est effectuée conformément à l'état <B> annexé au présent iécret.

Art. La contribution de l'Etat et 1. participation ders collectivités locales et de la caisse nationale de sécurité sociale prévues à l'article 3 ci-dessus sont versées par tranche trimestrielle au début de chaque trimestre au compte d'affectation n° 305.003: Frais d'hospitalisation>.

A défaut de versement, l'agent comptable central du trésor est habilité à débiter les comptes: des fonds communs ouverts dans les écritures du trésor, pour les collectivités locales; -de la caisse nationale de sécurité sociale.