Décret n° 78-78
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
Decret n° 78-78 du ler avril 1978 portant paiement, sans ordonnancement prealable, des redevances dues au titre des prestations téléphoniques et telegraphiques, et des redevances dues au titre des consommations du gaz, d'électricité et d'eau
Article 9
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent decret qui sera pubiié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er avril 1978.
Houari BOUMEDIENE.
