Décret n° 78-78
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
Decret n° 78-78 du ler avril 1978 portant paiement, sans ordonnancement prealable, des redevances dues au titre des prestations téléphoniques et telegraphiques, et des redevances dues au titre des consommations du gaz, d'électricité et d'eau
Article 4
En cas d'insuffisance de crédits dans le chapitre concerné, il est fait prélèvement d'office sur tout autre chapitre du budget de l'organisme débiteur, à l'exception de ceux abritant les crédits destinés à la couverture des dépenses obligatoires.
