Article 4

Le siège social de l'entreprise est fixé à Constantine. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de "hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement.

TITRE II STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT Art. b. - La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.