Article 9

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'hyurauinque, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement qui exerce ses pouvoirs conformement à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales reiations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.