Article 17

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celle visee a 'article 12 ci dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prevalu pour le présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise formulée en seance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement.