Article 15

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le compte daffectation des resultats ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et du rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.