Article 11

Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, est fixe par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de a protection de l'environnement et du ministre des finances.

Le patrimoine de l'entreprise est constitué par l'actif net représenté par le transfert partiel des plens et avoirs au bureau national d'études hydrotechniques dissous.