Décret n° 78-71
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
معدَّل
Décret n" 18-71 du ler avril 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur d'Adrar (ETHAD)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATIONS ET DISPOSITIONS FINALES
Article 18
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif, Art, 19. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er avril 1978.
Houari BOUMEDIENE.
