Article 15

Le bilan, le compte d'exploitation génerale, le compte de pertes et profits et le compte d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoule, accompagné des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et du rapport du con missaire aux comptes, sont adressés au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.