Décret n° 78-70
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-70 du ler avril 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur de Touggourt (CTHTO), р. 232
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous ia tutelle et de contrôle du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement qui exerce ses pouvoirs contormement a l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorite de tuteile et les autres administrations de l'Etat.
