Décret n° 78-70
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-70 du ler avril 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur de Touggourt (CTHTO), р. 232
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATIONS ET DISPOSITIONS FINALES
Article 18
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être ronducees que par un texte de méme nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.
