Article 17

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusior de celle visée à l'article 12 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour le présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur géneral de l'entreprise, formuiee en séance du conseil de direction apres consultation de l'assemblee des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de ia protection de l'environnement.