Article 14

Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnes des avis et recommandations de l'assemblee des travailleurs de l'entreprise, sont soumis, pour approbation, dans les délais reglementaires au miastre de hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, av ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.