Décret n° 78-70
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-70 du ler avril 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur de Touggourt (CTHTO), р. 232
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition: au directeur generar de l'entreprise, formulée en seance du conseri de direction ae l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs. par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.
