Article 11

Le patrimoine de l'entreprise, regi par les disposiuons réglementaires relatives au patrinome de rentreprist socialiste, est fixe par arrete conjoint du mimstre de thydrauliques, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et du ministre des linalces.

Le patrimoine de l'entreprise est constitué par l'actif net représenté par le transfert partiel des biens et avoirs de la SN REAH dissoute.