Décret n° 78-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
Décret n 78-68 du ler avril 1978 portant dissolution de la société navonale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (SN. REAH), р. 230. Décret u 78-69 au ler avril 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur de Laghouat (ETHLA), р. 231
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATIONS ET DISPOSITIONS FINALES
Article 18
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.
