Décret n° 78-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
Décret n 78-68 du ler avril 1978 portant dissolution de la société navonale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (SN. REAH), р. 230. Décret u 78-69 au ler avril 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur de Laghouat (ETHLA), р. 231
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATIONS ET DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celle visée à l'article 12 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour le présent décret.
Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs.
Il est soumis au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement.
