Décret n° 78-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
Décret n 78-68 du ler avril 1978 portant dissolution de la société navonale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (SN. REAH), р. 230. Décret u 78-69 au ler avril 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur de Laghouat (ETHLA), р. 231
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de 'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle e du ministre des finances.
TITRE STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
