Décret n° 78-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1978
Décret n 78-68 du ler avril 1978 portant dissolution de la société navonale de recherche d'eau et d'aménagement hydraulique (SN. REAH), р. 230. Décret u 78-69 au ler avril 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur de Laghouat (ETHLA), р. 231
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, est fixe par arrête conjoint du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres de la protection de l'environnement et du ministre des finances.
Le patrimoine de l'entreprise est constitué par l'actif net representé par le transfert partiel des biens et avoirs de la SN REAH dissoute.
