Décret n° 78-64
· ج.ر عدد 13 لسنة 1978
Décret n° 78-64 du 25 mars 1978 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1078 à la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC)
Article 2
La société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre des industries légères et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.
