Décret n° 78-63
· ج.ر عدد 13 لسنة 1978
Décret n° 78-63 du 25 mars 1978 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 à la société nationale des industries textiles (SONITEX)
Article 2
La société nationale des industries textiles (SONI- ΓEX) versera, selon les modalités qui seront fixées par decision conjointe du ministre des industries légères et cu ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.
