Décret n° 78-62
· ج.ر عدد 13 لسنة 1978
Décret n° 78-62 du 25 mars 1978 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 a la société nationale des industries chimiques (SNIC)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu de l'alinea 1 de l'article 1er de l'ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 susvisée, est transféré à la société nationale des industries chimiques (SNIC).
