Article 19

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que ou un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et de l'attribution de son actif.

Par arrêté interministériel du 31 janvier 1978, M. Ahmed Kafi conseiller à l'information, de 6ème echelon, est detaché dans son corps d'origine, auprès de la Présidence de la Republique pour une durée de cinq ans à compter du ler fevrier 1975 L'intéressé percevra le traitement afférent à l'indice correspondant au 6ème échelon, plu: 2 échelons supplémentaires.