Décret n° 78-60
· ج.ر عدد 12 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-60 du 18 mars 1978 portant création de l'entreprise pour le développement de la construction < EDC- Oran
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
Les comptes de l'entreprise sont tenus en forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordon だ nance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
