Article 16

Le bilan, le compte d'exploitation générale, F compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice ecоше. accompagnés des avis et recommandations de l'assemblee des travailleurs et du rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre de l'habitat et le la construction au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au Plan