Décret n° 78-60
· ج.ر عدد 12 لسنة 1978
ملغى
Décret n° 78-60 du 18 mars 1978 portant création de l'entreprise pour le développement de la construction < EDC- Oran
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions reglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
