Décret n° 78-59
· ج.ر عدد 12 لسنة 1978
Décret n° 78-59 du 18 mars 1978 portant création de l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (DNC)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 7
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
