Décret n° 78-59
· ج.ر عدد 12 لسنة 1978
Décret n° 78-59 du 18 mars 1978 portant création de l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (DNC)
TITRE VI — PROCEDURES DE MODIFICATIONS ET DISPOSITIONS FINALES
Article 19
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ces biens, ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.
