Article 16

Le bilan, le compte d'exploitation genérale, le compte de pertes et profits et le compte d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activite de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport du commissaire aux comptes sont acresses au ministre de l'habitat et de la construction, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat cu plan.