Décret n° 78-59
· ج.ر عدد 12 لسنة 1978
Décret n° 78-59 du 18 mars 1978 portant création de l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (DNC)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnés des avis et des recommandations de l'assemblee des travailleurs sont soumis, pour approbation, dans les delais régiementaires, au ministre de l'habitat et de la construction, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au pian.
