Décret n° 78-59
· ج.ر عدد 12 لسنة 1978
Décret n° 78-59 du 18 mars 1978 portant création de l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (DNC)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
