Décret n° 78-59
· ج.ر عدد 12 لسنة 1978
Décret n° 78-59 du 18 mars 1978 portant création de l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (DNC)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le patrimoine de l'entreprise régi par les dispositions reglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste est fixc par arrêté conjoint au ministre de l'habitat et de la construction et du ministre des finances après arrét des comptes, dans le cadre de la règlementation en vigueur, résultant de l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus.
