Décret n° 78-33
· ج.ر عدد 9 لسنة 1978
Décret n° 78-33 du 25 février 1978 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés par l'ordonnance nº 78-03 du 21 janvier 1978 à l'entreprise nationale de travaux hydrauliques (ENATHYD), p
Article 2
L'entreprise nationale de travaux hydrauliques versera au tresor public. selon les modalites qui seront fixées Da decision conjonte du ministre de 'hydraulique, de la mise en valeur des terres of de la protection de l'environnement et du ministre des finances, une somme valant contrepartie des biens transferés par Farticle 1er ci-dessus.
